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Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services.A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1.

En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.

Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé.

Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

thierry13 wrote:si ta carte n'est pas débitée, à ta place je laisserai tomber, à moins d'aimer les procédures et les envois en A/R, par contre les pourrir sur les forums et leur faire perdre des clients je trouve ça très bien.

thierry13 wrote:J'en profite pour vous déconseiller alapage.com et son racheteur rue du commerce, je leur ai renvoyé avec leur accord un produit déféctueux à la réception en sept, depuis RIEN malgré 5 coups de fil et 3 fax.

stef231 wrote:En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.

stef231 wrote:Bien vu Thierry... c'est vrai que si la carte n'est pas débitée, ça va être difficile d'appliquer le code de la consommation

Sont réputées trompeuses au sens de l'article L. 121-1 les pratiques commerciales qui ont pour objet :

5° De proposer l'achat de produits ou la fourniture de services à un prix indiqué sans révéler les raisons plausibles que pourrait avoir le professionnel de penser qu'il ne pourra fournir lui-même, ou faire fournir par un autre professionnel, les produits ou services en question ou des produits ou services équivalents au prix indiqué, pendant une période et dans des quantités qui soient raisonnables compte tenu du produit ou du service, de l'ampleur de la publicité faite pour le produit ou le service et du prix proposé ;

6° De proposer l'achat de produits ou la fourniture de services à un prix indiqué, et ensuite :

b) de refuser de prendre des commandes concernant ces produits ou ces services ou de les livrer ou de les fournir dans un délai raisonnable ;

J'attire votre attention sur le fait que le site doit, à réception de cet appareil, respecter le prix qui était pour vous en vigueur au moment de la première commande, à savoir tenant compte de la réduction de 15 %.
Il vous appartient d'exiger l'éxécution de la commande et de faire état des conditions de la vente du mois de décembre 2009, que cette société doit respecter.
A défaut de pouvoir vous livrer le même produit, il doit vous être proposé un article comparable au même prix, c'est-à-dire au prix promotionnel en vigueur au mois de décembre 2009, compte tenu de la promotion offerte.
En effet, dans le cadre d'un contrat de vente, ni le vendeur, ni l'acheteur ne peuvent mettre fin unilatéralement à l'engagement réciproque : seul un juge peut prononcer cette nullité en cas de désaccord entre les deux parties.

Dans l'hypothèse où ce professionnel refuserait de vous vendre cet appareil photo, ou un autre équivalent aux conditions de prix qui étaient celles de votre commande de décembre 2009, vous pouvez contacter la DGCCRF de CRETEIL (94), le siège social de cette entreprise se trouvant à IVRY-sur-SEINE (94)

Zaphod wrote:Alors a priori ça a été expédié aujourd'hui...
Comme quoi ça sert de ne pas laisser tomber.

J'ai aussi reçu un email de la DGCCRF qui me confirme que la fnac était en tort :

J'attire votre attention sur le fait que le site doit, à réception de cet appareil, respecter le prix qui était pour vous en vigueur au moment de la première commande, à savoir tenant compte de la réduction de 15 %.
Il vous appartient d'exiger l'éxécution de la commande et de faire état des conditions de la vente du mois de décembre 2009, que cette société doit respecter.
A défaut de pouvoir vous livrer le même produit, il doit vous être proposé un article comparable au même prix, c'est-à-dire au prix promotionnel en vigueur au mois de décembre 2009, compte tenu de la promotion offerte.
En effet, dans le cadre d'un contrat de vente, ni le vendeur, ni l'acheteur ne peuvent mettre fin unilatéralement à l'engagement réciproque : seul un juge peut prononcer cette nullité en cas de désaccord entre les deux parties.

Dans l'hypothèse où ce professionnel refuserait de vous vendre cet appareil photo, ou un autre équivalent aux conditions de prix qui étaient celles de votre commande de décembre 2009, vous pouvez contacter la DGCCRF de CRETEIL (94), le siège social de cette entreprise se trouvant à IVRY-sur-SEINE (94)