Empécher une annulation de commande ?

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zougah
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Re: Empécher une annulation de commande ?

#26 Post by zougah » Tue 19 Jan 2010, 16:38

Au niveau du principe, je suis tout-à-fait d'accord avec toi, l'annulation de commande en pensant que la personne va quand même passer ensuite commande au prix fort, c'est quand même gonflé !

Pour la DGCCRF... mon expérience passée me fait dire que tu ne dois pas en espérer grand chose. J'avais contacté la DGCCRF du Rhône l'an dernier au sujet d'un litige que j'avais avec une entreprise de la région; la seule réponse que j'ai eue était de m'arranger à l'amiable avec l'entreprise (ce que j'avais déjà fait bien sûr), et que si vraiment je continuais à avoir des difficultés, ils verraient éventuellement s'il y avait moyen d'envisager de faire quelque chose, tout en précisant que ce serait de toute façon très difficile...
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Re: Empécher une annulation de commande ?

#27 Post by Zaphod » Tue 19 Jan 2010, 16:48

Moi je leur demandais surtout sur quels textes m'appuyer pour obtenir gain de cause.
Parce que pour un consommateur non spécialiste c'est très difficile de trouver son bonheur dans les textes de loi...

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Re: Empécher une annulation de commande ?

#28 Post by stef231 » Tue 19 Jan 2010, 17:16

Extrait du code de la consommation : Article L114-1

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20100119
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
En espérant que ça puisse t'aider...
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Re: Empécher une annulation de commande ?

#29 Post by stef231 » Tue 19 Jan 2010, 17:23

Et aussi ça

Article L121-20-3

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20100119
Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services.A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1.

En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.

Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé.

Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
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Re: Empécher une annulation de commande ?

#30 Post by thierry13 » Tue 19 Jan 2010, 17:32

si ta carte n'est pas débitée, à ta place je laisserai tomber, à moins d'aimer les procédures et les envois en A/R, par contre les pourrir sur les forums et leur faire perdre des clients je trouve ça très bien. ;)
J'en profite pour vous déconseiller alapage.com et son racheteur rue du commerce, je leur ai renvoyé avec leur accord un produit déféctueux à la réception en sept, depuis RIEN malgré 5 coups de fil et 3 fax.

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Re: Empécher une annulation de commande ?

#31 Post by stef231 » Tue 19 Jan 2010, 17:39

Bien vu Thierry... c'est vrai que si la carte n'est pas débitée, ça va être difficile d'appliquer le code de la consommation :?
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Re: Empécher une annulation de commande ?

#32 Post by Zaphod » Tue 19 Jan 2010, 17:47

thierry13 wrote:si ta carte n'est pas débitée, à ta place je laisserai tomber, à moins d'aimer les procédures et les envois en A/R, par contre les pourrir sur les forums et leur faire perdre des clients je trouve ça très bien. ;)
Les pourrir sur les forums, il faut se méfier :
- déja parce qu'avec des propos trop virulents ça devient de la diffamation (il faut s'en tenir aux faits)
- ensuite parce que ça peut éventuellement faire du tord aux responsables du forum en question.

Certains sites par exemple mentionnent explicitement de ne pas étaler les problème de commandes avec des sites pour se couvrir.
thierry13 wrote:J'en profite pour vous déconseiller alapage.com et son racheteur rue du commerce, je leur ai renvoyé avec leur accord un produit déféctueux à la réception en sept, depuis RIEN malgré 5 coups de fil et 3 fax.
Alapage, personnellement, j'ai eu le même genre de problème avec eux.
Annulation de commande suivie d'une augmentation.
Délais folkloriques
etc...
Plus des trucs marrants style facture collée sur le papier cadeau.

J'avais commandé pas mal chez eux à un moment parce qu'ils avaient des bons d'achats quasi illimités... mais depuis c'est fini.

Quand on voit un site comme amazon à côté, pour moi la différence est énorme.

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Re: Empécher une annulation de commande ?

#33 Post by Zaphod » Tue 19 Jan 2010, 17:48

stef231 wrote:En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.
Le problème c'est que justement moi je ne veux pas que la vente soit annulée.
Ma carte n'a pas été débitée donc aucun intérêt n'est du.

Il faudrait un article qui donne les raisons d'annulation de la vente par un commerçant.
Et aussi ce que leur permet de faire le "sous réserve de disponibilité" (à mon avis pas grand chose).

A part ça la fnac m'a appelé j'ai eu quelqu'un avec plus de pouvoir qui a pu me faire la ristourne de 100€ et m'envoyer un exemplaire en stock (j'espère que ça n'est pas de la remballe).

On verra comment ça se passe...

J'ai aussi eu droit à des excuses (ce qu'ils n'avaient même pas daigné me donner avant !).

Maintenant ils sont quand même grillés pour moi... ça ne change rien.
Surtout qu'ils ont quasiment réussi à me dégouter de cet objo.

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Re: Empécher une annulation de commande ?

#34 Post by Zaphod » Tue 19 Jan 2010, 17:49

stef231 wrote:Bien vu Thierry... c'est vrai que si la carte n'est pas débitée, ça va être difficile d'appliquer le code de la consommation :?
Même si la carte n'est pas débitée, ça doit quand même les obliger à respecter certaines règles non ?

En général de toutes façons, je privilégie les sites qui ont un débit immédiat (car ils n'ont jamais accès à mon numéro de CB).

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Re: Empécher une annulation de commande ?

#35 Post by stef231 » Tue 19 Jan 2010, 17:55

En fait, tu aurais peut-être pu finalement t'appuyer sur cet article-là :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20100119

Article L121-1-1
Sont réputées trompeuses au sens de l'article L. 121-1 les pratiques commerciales qui ont pour objet :

5° De proposer l'achat de produits ou la fourniture de services à un prix indiqué sans révéler les raisons plausibles que pourrait avoir le professionnel de penser qu'il ne pourra fournir lui-même, ou faire fournir par un autre professionnel, les produits ou services en question ou des produits ou services équivalents au prix indiqué, pendant une période et dans des quantités qui soient raisonnables compte tenu du produit ou du service, de l'ampleur de la publicité faite pour le produit ou le service et du prix proposé ;

6° De proposer l'achat de produits ou la fourniture de services à un prix indiqué, et ensuite :

b) de refuser de prendre des commandes concernant ces produits ou ces services ou de les livrer ou de les fournir dans un délai raisonnable ;
Mais bon, apparemment ça a l'air de s'arranger :D
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Re: Empécher une annulation de commande ?

#36 Post by Zaphod » Wed 20 Jan 2010, 21:24

Alors a priori ça a été expédié aujourd'hui...
Comme quoi ça sert de ne pas laisser tomber.

J'ai aussi reçu un email de la DGCCRF qui me confirme que la fnac était en tort :
J'attire votre attention sur le fait que le site doit, à réception de cet appareil, respecter le prix qui était pour vous en vigueur au moment de la première commande, à savoir tenant compte de la réduction de 15 %.
Il vous appartient d'exiger l'éxécution de la commande et de faire état des conditions de la vente du mois de décembre 2009, que cette société doit respecter.
A défaut de pouvoir vous livrer le même produit, il doit vous être proposé un article comparable au même prix, c'est-à-dire au prix promotionnel en vigueur au mois de décembre 2009, compte tenu de la promotion offerte.
En effet, dans le cadre d'un contrat de vente, ni le vendeur, ni l'acheteur ne peuvent mettre fin unilatéralement à l'engagement réciproque : seul un juge peut prononcer cette nullité en cas de désaccord entre les deux parties.

Dans l'hypothèse où ce professionnel refuserait de vous vendre cet appareil photo, ou un autre équivalent aux conditions de prix qui étaient celles de votre commande de décembre 2009, vous pouvez contacter la DGCCRF de CRETEIL (94), le siège social de cette entreprise se trouvant à IVRY-sur-SEINE (94)

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Re: Empécher une annulation de commande ?

#37 Post by Lesfilmu » Wed 20 Jan 2010, 23:34

Zaphod wrote:Alors a priori ça a été expédié aujourd'hui...
Comme quoi ça sert de ne pas laisser tomber.

J'ai aussi reçu un email de la DGCCRF qui me confirme que la fnac était en tort :
J'attire votre attention sur le fait que le site doit, à réception de cet appareil, respecter le prix qui était pour vous en vigueur au moment de la première commande, à savoir tenant compte de la réduction de 15 %.
Il vous appartient d'exiger l'éxécution de la commande et de faire état des conditions de la vente du mois de décembre 2009, que cette société doit respecter.
A défaut de pouvoir vous livrer le même produit, il doit vous être proposé un article comparable au même prix, c'est-à-dire au prix promotionnel en vigueur au mois de décembre 2009, compte tenu de la promotion offerte.
En effet, dans le cadre d'un contrat de vente, ni le vendeur, ni l'acheteur ne peuvent mettre fin unilatéralement à l'engagement réciproque : seul un juge peut prononcer cette nullité en cas de désaccord entre les deux parties.

Dans l'hypothèse où ce professionnel refuserait de vous vendre cet appareil photo, ou un autre équivalent aux conditions de prix qui étaient celles de votre commande de décembre 2009, vous pouvez contacter la DGCCRF de CRETEIL (94), le siège social de cette entreprise se trouvant à IVRY-sur-SEINE (94)
C'est exactement ce qu'on disait au début, l'acceptation de la commande vaut engagement réciproque, aux conditions commerciales prévues, à savoir le bien commandé ou un autre parfaitement équivalent, au prix convenu, que la carte soit débitée ou pas n'y change rien ;)
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Re: Empécher une annulation de commande ?

#38 Post by Zaphod » Thu 21 Jan 2010, 00:12

Oui... mais en cas de problème ça aide quand même d'avoir une réponse de la DGCCRF, surtout quand le site te répond "c'était sous réserve de disponibilité, lisez nos conditions générales de vente".
(CGV qui ne les dispensent pas de respecter la loi).

Je trouve ça juste dommage qu'il n'y ait pas de référence dans leur réponse...

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Re: Empécher une annulation de commande ?

#39 Post by stef231 » Thu 21 Jan 2010, 11:34

merci pour l'info 8-)
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